Décision du 24 mai 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 154 du 5 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 24 mai 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0622236S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 mai 2006 :

Considérant que l'Espace Bien-Etre Magali Ernault, 31, allée des Joncs, 34280 La Grande-Motte, a fait paraître une publicité, revendiquant notamment les allégations suivantes :

« Brûlez vos graisses » ;

« - 10 cm (ventre) ; - 7 cm (cuisses) ; - 3 cm (genoux) » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Espace Bien-Etre Magali Ernault à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par l'Espace Bien-Etre Magali Ernault, 31, allée des Joncs, 34280 La Grande-Motte, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode amaigrissante, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.